Quid de la réglementation relative au diagnostic amiante en cas de vente et location

Le point sur l’état d’amiante

L’état d’amiante est un diagnostic immobilier spécifique, visant uniquement les logements et annexes de logements dont la construction est antérieure au 01/07/1997. Il est obligatoire avant toute signature de contrat avec un acheteur. À l’issue du diagnostic amiante, un document exhaustif est rédigé et transmis aux acquéreurs. Ces derniers sont ainsi informés au sujet de tous les risques dans le bien liés à l’amiante.

Pour prévenir les effets de l’amiante sur la santé, votre diagnostiqueur immobilier pourra également mentionner, dans son rapport, les diverses solutions pour éliminer les éléments contaminés.

Location et diagnostic amiante

La réglementation française autorise à signer un bail sans qu’aucune information sur l’amiante n’ait été communiquée, au préalable, au locataire. Toutefois, si la location concerne un logement antérieur à juillet 1997, qui plus est situé en copropriété, le propriétaire-bailleur doit disposer d’un DAPP à jour, dossier spécialement élaboré pour les parties privatives des biens en copropriété potentiellement amiantées.